Revenir à l'accueil Le conseil de votre courtier d'assurances en matière de protection juridique. Le cabinet Capri Assurances, par l'intermédiaire de Monsieur Xavier Girard, assureur conseil va faire en sorte, par ce document de vous aider à choisir la protection juridique adaptée à votre situation. Il va sans dire que vous pouvez toujours nous contacter au 01.64.62.26.90. pour avoir un conseil personnalisé concernant le contrat d'assurance protection juridique si ce document ne répondait pas à votre situation ou s'il n'était pas assez clair pour vous. Ce contrat vous fournis les moyens juridiques et financiers nécessaires pour trouver prioritairement des solutions amiables ou à défaut judiciaires à un litige garanti. Si une solution transactionnelle n'est pas trouvée à ce litige nous vous réglons alors les frais de justices ainsi que les honoraires de votre avocat. Ce paiement intervient dans la limite d'un plafond de garanti et d'un plafond de prise en charge des honoraires d'avocats. DÉFINITION D'UN LITIGE PAR UN CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE C'est toute opposition d'intérêt entre vous et un ou des tiers ou encore toute poursuite dont vous faite l'objet l'une ou l'autre résultant de l'application ou l'interprétation d'un texte législatif ou réglementaire ou d'un contrat. LA PÉRIODE AU TERME DE LAQUELLE VOTRE LITIGE PEUT ÊTRE PRIS EN CHARGE PAR VOTRE CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE La protection vous est acquise au terme d'une période précisé sur vos conditions particulières et qui est nommée délais de carence. Cela signifie que votre litige ne peut être pris en charge si vous avez connaissance d'une poursuite ou d'une procédure ou d'une situation pouvant les générer postérieure à cette période. DÉLAIS DE CARENCES DE VOTRE CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE Les délais de carences sont de 60 jours relevant de la territorialité nationale territorialité élargie ainsi que les litiges liés aux habitations. LES LITIGES PERSONNELS Consommation de biens et services Nous prenons en charge les litiges* dont vous seriez victime concernant les fraudes, prix et ventes illicites, vices cachés, publicité mensongère et, plus généralement, tous les manquements aux obligations résultant d'un acte de consommation. Dommages corporels, responsabilité et contrat Nous prenons en charge dans les domaines garantis par le contrat : les actions en demande et en défense relatives à des dommages corporels ou matériels vous impliquant en tant que victime ou auteur, les actions en demande et en défense relatives à la conclusion et à l'exécution de contrats vous impliquant en tant que victime ou auteur. Accident de la circulation Nous prenons en charge les litiges* vous concernant en tant que victime d'un accident de la circulation lorsque vous n'avez pas la qualité d'assuré* au titre d'un contrat d'assurance de véhicule terrestre à moteur. Fiscalité Nous prenons en charge les litiges* concernant les problèmes relatifs à l'assiette ou au recouvrement : de l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne les traitements et salaires, pensions et retraites, des impôts locaux, des droits d'enregistrement perçus à l'occasion de mutations à titre onéreux ou gratuit. Infraction(s) pénale(s) Nous prenons en charge : la défense de vos intérêts lorsque vous êtes victime d'un préjudice résultant directement d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, commis par un ou plusieurs tiers*, la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction qualifiée, par les textes législatifs et/ou réglementaires, de non intentionnelle. Nous ne prenons pas en charge la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction qualifiée par la loi d'intentionnelle ou d'une infraction de mise en danger de la personne. Cependant, nous acceptons de vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens* et/ou de l'article 700* du Nouveau Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant des frais et honoraires de votre procès, dans la limite de nos obligations contractuelles, si une décision pénale définitive ne retient pas le caractère intentionnel de l'infraction (non lieu, relaxe, acquittement, ou requalification). Location saisonnière Nous prenons en charge les litiges* concernant les différents liés à une location saisonnière vous impliquant en qualité de locataire. Parking Nous prenons en charge les litiges* concernant la propriété, la copropriété, la location d'un parking, d'un garage ou d'un emplacement réservé abritant votre véhicule terrestre à moteur. Ce parking, dont vous ne tirez aucun revenu, est destiné à votre usage personnel. Retraite Nous prenons en charge les litiges* vous opposant aux organismes sociaux et/ou à votre employeur en cas de faute vous causant un préjudice personnel concernant votre retraite. Sécurité Sociale Nous prenons en charge les litiges* concernant : les congés maladie, l'attribution ou la révision d'une rente accident de trajet ou accident du travail ou maladie professionnelle, vos réclamations lorsque vous êtes victime d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l'employeur, l'obtention du régime longue maladie, l'attribution ou la révision d'une pension d'invalidité. Service Public et Administration Nous prenons en charge les litiges* concernant les actions en réparation que vous êtes susceptible d'engager contre l'Administration ou du service Public, en tant que victime d'un préjudice corporel ou matériel imputable à la responsabilité de l'Administration ou du Service Public concerné, à l'exclusion de toute contestation relative à la légalité d'un acte administratif réglementaire ou individuel (décret, ordonnance, arrêté, circulaire). Succession, legs, donations Nous prenons en charge les litiges* se rapportant à des différends provenant des successions, legs et/ou donations vous concernant. Vie professionnelle Nous prenons en charge les litiges* concernant : en votre qualité de salarié du secteur privé ou du secteur public les conflits individuels du travail avec votre employeur, sans rapport avec vos activités politiques ou syndicales, en votre qualité d'employeur, les réclamations susceptibles d'être formulées à votre encontre par une personne que vous employez, ou vos réclamations à son encontre, dans le cadre d'une relation contractuelle de travail, sans rapport avec votre activité professionnelle, telles que celles vous opposant à un garde-malade, une garde d'enfants, du personnel de maison, à l'exclusion des salariés agricoles. Défense pénale professionnelle du salarié du secteur privé ou du secteur public. Si vous avez la qualité de salarié du secteur privé ou du secteur public, nous vous prenons en charge : votre défense lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de l'exercice de vos fonctions professionnelles, en tant qu'auteur, coauteur ou complice d'une infraction pénale résultant d'une faute d'imprudence, de négligence, d'une méconnaissance ou inobservation de la loi ou du règlement, la plainte que vous souhaitez déposer contre un tiers* auteur à votre encontre : de violences volontaires infligées dans l'exercice de vos fonctions professionnelles devant témoin(s) ou vous ayant causé une incapacité totale de travail, de diffamation ou d'injures publiques intervenues dans le cadre de l'exercice de vos fonctions professionnelles. Bénéficient de cette garantie, les salariés qui ne cumulent pas avec leur activité professionnelle une (des) fonction(s) élective(s) au sein de leur établissement ou de leur groupe professionnel. LES LITIGES LIÉS À (AUX) L'HABITATION(S) Domicile et résidence(s) Nous prenons en charge les litiges* concernant : vos difficultés dans vos relations avec : votre propriétaire, vos voisins, des copropriétaires ou le syndicat de la copropriété représenté par son syndic ou avec ce dernier à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, des multipropriétaires, les troubles de voisinages, les problèmes relatifs à l'expropriation. Les litiges* ainsi couverts portent sur votre domicile et trois résidences* maximum Définition d'une résidence : C'est une habitation destinée à votre usage dont vous ne tirez aucun revenu. Votre contrat est établi en fonction de vos déclarations lors de la souscription et des modifications que vous aurez portées à notre connaissance en cours de contrat. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou déclaration inexacte de votre part est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L113-8 ou L113-9 du Code des Assurances. petits travaux intérieurs Nous prenons en charge les litiges* concernant : les difficultés pouvant s'élever entre vous et des maîtres d'œuvre, artisans ou entrepreneurs à l'occasion de petits travaux d'entretien, d'embellissement et/ou d'aménagement, entrepris à l'intérieur de votre domicile et/ou de la/des résidence(s)* habitable(s) désigné(e)(s) au titre de la présente garantie Cela signifie que ces travaux ne doivent ni porter sur du gros œuvre, ni être soumis à la délivrance d'un permis de construire ou à une déclaration préalable, ni concerner des travaux extérieurs, les différends ayant trait à la validité et à l'exécution des contrats s'y rapportant, y compris les contrats d'assurance. LA GARANTIE OPTIONNELLE " LOCATION " Lorsque vous souscrivez une Garantie Optionnelle " location " en complément de la Garantie Principale, votre contrat s'applique au(x) bien(s) immobilier(s) ci-dessous défini(s), désigné(s) sur les conditions particulières. Vous pouvez souscrire trois options maximum, à raison d'un bien immobilier par option. Définition du bien immobilier : C'est un lieu habitable donné en location à un tiers* et est destiné à l'usage non saisonnier d'un seul foyer fiscal, dont vous êtes propriétaire, copropriétaire ou usufruitier. Nous prenons en charge, dans le cadre de votre vie privée, sous réserve des exclusions et déchéances prévues à l'article " LES EXCLUSIONS ET LES DECHEANCES DE GARANTIE " (voir plus bas), les litiges vous opposant à un tiers et concernant ce bien en matière de : baux d'habitation, copropriété, multipropriété, troubles de voisinages, expropriation. L'ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DES GARANTIES DU CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE Pour les litiges personnels La garantie principale de votre contrat s'applique en France dans les pays membres de l'Union Européenne et dans les pays ou territoires suivants : Principauté d'Andorre, Principauté de Monaco et Suisse. Pour les litiges liés à (aux) l'habitation(s) et au(x) bien(s) immobilier(s) La garantie principale de votre contrat et la garantie optionnelle " location " s'appliquent exclusivement en France métropolitaine et à Monaco. Nous ne prenons donc pas en charge les frais d'exequatur ou d'exécution d'une décision hors du territoire métropolitain français ou de la Principauté de Monaco et, par voie de conséquence, les litiges susceptibles d'aboutir à des décisions judiciaires qui ne pourraient être exécutées que par ces moyens. LES EXCLUSIONS ET LES DÉCHÉANCES DE GARANTIE Nous ne prenons pas en charge les litiges* : provenant d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle, découlant de risques exceptionnels ou faisant suite à des événements naturels catastrophiques tels que : guerre, émeute, attentat, pollution, tempête, coulée de boue, inondation, sécheresse, avalanche etc., dont vous avez connaissance avant ou pendant le délai de carence précisé sur vos conditions particulières, dont la déclaration est effectuée postérieurement à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets, ayant un intérêt pécuniaire inférieur au seuil d'intervention* indiqué sur vos conditions particulières, concernant un différend nous opposant (indépendamment de l'application de l'article 7 des Conditions Générales) ou vous opposant à un autre assuré*, titulaire du même numéro de contrat, concernant une activité professionnelle (autre que celle de salarié), syndicale, associative ou bénévole, ayant un trait à l'achat, la vente, l'assurance, la location, la possession, l'utilisation, la réparation, l'entretien, le mouillage d'un bateau, d'une planche à voile, d'un véhicule nautique ou d'un véhicule aérien et de leurs accessoires, résultant d'un accident de la circulation lorsque vous avez la qualité d'assuré* au titre d'un contrat d'assurance véhicule terrestre à moteur, concernant les infractions aux règles de la circulation, relatifs aux infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication et de communication, aux délits et contraventions de menaces, de diffamation et d'injures publiques ou privées, que l'instance soit pénale ou civile, relavant d'une assurance indemnitaire lorsqu'il n'y a pas opposition d'intérêts avec l'assureur indemnitaire ou se rapportant à une situation dans laquelle il y a infraction à une obligation légale d'assurance, se rapportant aux baux commerciaux, ruraux, professionnels et/ou mixtes, concernant un terrain non construit ou terrain nu, concernant des travaux de quelque nature qu'ils soient (construction, rénovation, réhabilitation), autres que ceux décrits dans la clause " Petits travaux intérieurs " de l'article 3.1.2 des conditions générales, de même que leurs conséquences , ainsi que la validité et l'exécution des contrats s'y rapportant, concernant les travaux relevant d'un contrat de vente d'immeuble à construire, ayant trait à la contestation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, ayant trait au droit : de la famille (mariage, séparation de corps, divorce, filiation, adoption, pension alimentaire, garde d'enfants, autorité parentale), des régimes matrimoniaux, vous impliquant en tant que donneur d'aval ou de caution, porte-fort ou cessionnaire de droits(s) ou particulier dans une situation de surendettement, se rapportant au droit des sociétés, à la propriété littéraire, intellectuelle et artistique, juridiquement insoutenable*, non déclarés dans un délai de 30 jours à compter du moment ou vous en avez connaissance ou dans un délai plus court si nécessaire, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès lors que le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, faisant l'objet d'une procédure en cours* ou ceux pour lesquels un conseil ou un mandataire a été saisi et/ou réglé par vous sans notre accord préalable écrit. Outre ces exclusions et déchéances de garanties : nous ne couvrons pas les frais, provisions, honoraires et consignations que vous régleriez personnellement sans notre accord préalable et en l'absence d'urgence absolue alors que nous avons pris en charge votre litige* ; en effet, le défaut de concertation, mais également l'absence d'urgence absolue entraîne pour vous la perte de tout droit à garantie, ne sont pas couvert par le contrat les cautions* et les consignations pénales*, les amendes, les astreintes*, les sanctions, sommes et obligations auxquelles vous pourriez être condamné lors d'une procédure prise en charge par nous, ainsi que les frais et dépens* exposés par votre adversaire que la juridiction saisie estimerait équitable de vous faire supporter en tout ou partie ; il en va de même des sommes au paiement desquelles vous pourriez être condamné au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions, nous pouvons suspendre le règlement de tous frais et honoraires et vous demander le remboursement des sommes réglées par nous, s'il apparaît au cours d'une procédure prise en charge par nous, que les informations que vous nous avez données lors de la déclaration du litige*, ou depuis, sont volontairement erronées ou incomplètes. Il est bien sûr possible, sur simple demande de votre part, de vous faire parvenir une étude personnalisée concernant la protection juridique. Pour ce faire n'hésitez pas vous pouvez nous contacter : par fax au 01.60.37.08.06 : Vous nous faxez votre demande détaillée et nous vous répondrons dans les plus brefs délais. par téléphone au 01.64.62.26.90. ou encore par mail à l'adresse suivante : capriass77@wanadoo.fr Ce conseil concernant la protection juridique sera bien sûr confidentiel et gratuit et ne vous engagera à rien sauf à avoir votre réponse. Haut de page PEI, PERCO, PERP, placement, placement financier, placement financier, protection juridique, rente conjoint, rente education, retraite, retraite complementaire, retraite complementaire, retraite madelin, surcomplementaire, tarifs assurances, tarifs assurances, lettres cles,