Garanties et Tarifs Objet du contrat Accueil Cliquez ici Cliquez ici Cliquez ici Cliquez sur ce lien, vous remplirez un questionnaire qui vous donnera la possibilité de recevoir un projet personnalisé gratuit et sans engagement sous huit jours par courrier Le conseil de votre courtier d'assurances en matière de retraite prise par le biais d'une assurance entreprise. Le cabinet Capri Assurances, par l'intermédiaire de Monsieur Yves Gicquel, assureur conseil va faire en sorte, par ce document de vous aider à choisir la retraite, prise par le biais d'une assurance entreprise, adaptée à votre situation. Il va sans dire que vous pouvez toujours nous contacter au 01.46.28.02.03 pour avoir un conseil personnalisé concernant la retraite, prise par le biais d'une assurance entreprise, si ce document ne répondait pas à votre situation ou s'il n'était pas assez clair pour vous. La retraite entreprise, article 83 du Code Général des Impôts, est déductible des revenus imposables et est souscrite par l'entreprise pour ses salariés. A l'intérieur d'un même collège les assurés doivent souscrire à un pourcentage équivalent mais chaque collège peut avoir un pourcentage différent. La retraite entreprise a pour but d'essayer de pallier à la différence entre le salaire de l'employé et les rentes qui lui seront versées par le Régime Obligatoire lors de la retraite. Imposition sur les revenus Les rentes sont normalement imposables. Elles sont assorties d'un abattement de 10% et d'un autre de 20% comme pour les traitements et les salaires. La rémunération se prolonge par la pension de retraite et toute personne exerçant une activité professionnelle relève d'un régime de retraite particulier. Malgré leur diversité les régimes de retraite ont de nombreuses caractéristiques communes : Ils sont collectifs et obligatoires et fonctionnent tous par répartition, c'est à dire que les sommes prélevées aux cotisants sont distribuées immédiatement aux retraités sous déduction des frais de gestion. Depuis plusieurs années l'attention a été attirée sur la vulnérabilité de ces systèmes. L'allongement de la durée de vie, le relèvement de l'age d'entré en activité, l'abaissement de l'age de la retraite, la crise économique, le chômage… sont des facteurs qui contribuent à la détérioration du rapport actif retraité. Il s'agit bien sur d'un mouvement irréversible (voir livre blanc sur les retraites). De l'année 2000 à l'année 2020 le poids des plus de 60 ans rapporté a celui des actifs (de 20 à 59 ans) passera de 37% à 47%. L'AGIRC connaît une démographie très particulièrement liée à la population des cadres dans la population active. Cette démographie exerce des effets favorables sur le nombre des cotisants, mais ne va pas manquer également à l'horizon 2010 de gonfler fortement le nombre des retraités (+148%). Un revenu à vie L'affilié recevra a partir de 65 ans une retraite mensuelle revalorisé jusqu'à son décès. Il peut en cas de cessation d'activité professionnelle avant 65 ans demander le versement anticipé de sa retraite. Il peut également demandé le paiement différé de celle-ci. Un revenu transmissible Si l'affilié décède prématurément il ne profitera pas de sa retraite professionnelle c'est pourquoi en option certains contrats propose la réversion sur le conjoint. Cotisation - Pour l'employeur les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance constituent des frais de personnels. - Pour le salarié la loi Fillon a modifié l'article 83 du Code Général des Impôts en fixant le montant maximum de cotisation admis en déduction des bases de l'impôts sur le revenu de chaque salarié. Le montant ne peut excédé 8% du salaire brut de chaque salarié (plafonné à 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale) cotisations salariales et patronales confondues. Il faut tenir compte dans cette limite maximale, d'un éventuel abondement de l'employeur au PERCO (Plan d'Epargne pour la retraite collectif) et des éventuelles cotisations au PERE (Plan d'Epargne Retraite Entreprise). Par conséquent, les cotisations dépassant ces seuils doivent êtres ajoutées à la rémunération et considérées comme un avantage en nature. CSG - CRDS L'article L 136-1 et suivant du Code de la Sécurité Sociale, les articles 14, 15 et 16 de l'ordonnance n°96/50 du 24 janvier 1996, fixent les règles d'application de la CSG et de la CRDS aux contrats souscrits dans le cadre de l'article 83. Pour fonder le nécessaire caractère obligatoire de tels contrats, les chefs d'entreprise doivent respecter un nombre de règles liées au droit du travail. Cotisations : Les contributions patronales au régime complémentaire sont soumises, après abattement de 3%, à la CSG et à la CRDS au taux global de 8%. Cette contribution est due par le salarié. Prestations : la rente viagère est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 7,1% et à une cotisation maladie de 1% comme les autres pensions. Mise en place du régime Le régime de retraite complémentaire proposé a pour but de compléter les garanties offertes par les régimes obligatoires. Pour fonder le nécessaire caractère obligatoire de tels contrats, les chefs d'entreprise doivent respecter un nombre de règles liées au droit du travail. L'instruction du 5 décembre 1985 a d'ailleurs énoncé, à l'usage des agents de l'Administration , différentes procédures qui peuvent être utilisées : referendum, accord d'entreprise ou décision unilatérale du chef d'entreprise. Referendum : Pour un referendum, il convient de demander aux salariés de se prononcer sur le projet soumis par le chef d'entreprise à chacun d'entre eux. L'accord de la majorité est requis et s'impose à la totalité des membres du collège. L'avis du Comité d'Entreprise, lorsqu'il existe doit être recueilli. Décision unilatérale du chef d'entreprise : Pour un régime complémentaire bénéficiant à une catégorie du personnel de l'entreprise, mis en place par décision unilatérale du chef d'entreprise, la cotisation doit être financée à 100% par l'entreprise. Cette décision doit être constatée par un écrit remis par le chef d'entreprise à chaque salarié concerné. Accord d'entreprise L'accord collectif est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Un certain nombre de clauses doivent impérativement figurer dans l'accord : objet, description des garanties, taux, assiette, répartition des cotisations…. L'accord doit être déposé en 5 exemplaires signés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. Les règles de publicité de l'accord dans l'entreprise doivent également être respectées. Conditions de déduction L'affiliation doit avoir un caractère obligatoire pouvant résulter de la loi, d'une convention collective ou d'un accord de travail, d'une convention spécifique conclue au niveau de l'entreprise ou même d'une décision unilatérale de l'employeur, sous réserve que celle-ci s'applique à la totalité du personnel de l'entreprise. Du fait du caractère obligatoire requis par le texte, les cotisations à des régimes de retraite et de prévoyance ne peuvent être que celles que les salariés acquittent dans le cadre de leur activité professionnelle (régimes complémentaires supplémentaires). Pour entrer dans le champs d'application du nouvel article 83.2 du Code Général des Impôts, les cotisations aux régimes de retraite, c'est-à-dire d'un revenus de remplacement des rémunérations d'activité. Les conditions suivantes doivent, en outre, être satisfaisantes : La pension doit être stipulée payable, au plus tôt à l'age normal de la retraite, c'est-à-dire à l'age à partir duquel le salarié intéressé peut bénéficier de la pension de vieillesse du régime de base. Il est admis que la pension soit stipulée réversible sur la tête du conjoint survivant ou des enfants à charge. Les cotisations doivent comporter une participation de l'employeur, cette participation pouvant en représenter la totalité. Les contrats passés avec une compagnie d'assurances doivent revêtir la forme d'une assurance de groupe qui s'impose à la totalité du personnel appartenant à une catégorie donnée. On appelle " assurance de groupe " un contrat souscrit par une entreprise et dont le bénéfice est accordé a toutes les personnes appartenant à une même catégorie de personnel. Les salariés n'interviennent pas au contrat lui-même. L'entreprise notifie à l'assureur au fur et à mesure des mouvements de personnel, les renseignements concernant les salariés qui ont été embauchés ou qui ont cessé leurs fonctions. Une entreprise ne comportant q'un nombre très limité de salariés ou même un seul, appartenant à une catégorie donnée, a la possibilité d'adhérer à un contrat dit " ouvert " qui regroupe plusieurs entreprises. Le groupe ainsi constitué doit répondre aux exigences de la réglementation particulière à ce type d'assurance. Les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme, à l'égard de toutes les personnes appartenant à une même catégorie de personnel. Les cotisations doivent être afférentes à un régime exclusif de tout versement de capital au moment du départ à la retraite. Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont toutes remplies, peu importe : que les cotisations soient versées à des institutions ou caisses agrées par le Ministère du Travail ou à des compagnies d'assurances (assurances de groupe), qu'il s'agisse d'un régime de retraite par répartition ou d'un régime de retraite par capitalisation, que les bénéficiaires du régime de retraite soient des dirigeant de société, des ingénieurs, des cadres et agents de maîtrises, des employés ou des ouvriers. Il est bien sûr possible, sur simple demande de votre part, de vous faire parvenir une étude personnalisée concernant l'assurance retraite souscrite par le biais d'une assurance entreprise. Pour ce faire n'hésitez pas vous pouvez nous contacter : par fax au 01.46.28.16.17 : Vous nous faxez votre demande détaillée et nous vous répondrons dans les plus brefs délais. par téléphone au 01.46.28.02.03. ou encore par mail à l'adresse suivante : contact@capriassurances.fr Ce conseil concernant l'assurance retraite prise par le biais d'une assurance entreprise sera bien sûr confidentiel et gratuit et ne vous engagera à rien sauf à avoir votre réponse. Cliquez sur ce lien, vous remplirez un questionnaire qui vous donnera la possibilité de recevoir un projet personnalisé gratuit et sans engagement sous huit jours par courrier Garanties et Tarifs Objet du contrat Accueil Cliquez ici Cliquez ici Cliquez ici Haut de page assureur conseil, complement information, action contre la faim, assurance animaux, assurance complementaire, assurance complementaire sante, assurance complementaire sante, assurance deces, assurance deces invalidite, assurance dependance, assurance entreprise, assurance entreprise complementaire, assurance entreprise indemnite, assurance entreprise PEE, assurance entreprise prevoyance, assurance entreprise rente conjoint, assurance entreprise rente education, assurance entreprise retraite, assurance hospitalisation, assurance hospitalisation, assurance maladie, assurance maladie, assurance mutuelle, assurance mutuelle,